Puéri Loc

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUERI-LOC –PRESTATIONS DE SERVICES 

Article 1 -Champ d’application : 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services relatifs à la location d’articles, produits, accessoires et matériel de puériculture et de loisirs pour bébés et enfants (les Services) proposés par PUERI-LOC (le Prestataire) aux consommateurs et clients non professionnels (les Clients) sur son site internet (www.pueriloc.com).  Les caractéristiques principales des Services fournis, sont présentées sur www.pueriloc.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un équipement est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. D’après la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au : 4Rue de la Nation, BOURGES (18000). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions du Site internet. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans aucune restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet. Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet au jour de la passation de la commande.

Article 2-Commandes :

Le Client sélectionne sur le Site Internet les équipements qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes : 

-Pour commander les services souhaités, il convient d’entrer dans la fiche produit correspondante en cliquant sur leur référence ou leur photo, puis choisir la quantité désirée. La validation de la commande se fait en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ou « Ajouter à la commande ». Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L’enregistrement et la prise en compte d’une commande sur le Site Internet du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande ainsi que son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette confirmation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes qui constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix. Toute commande passée sur le Site Internet du Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu distance entre le Client et le Prestataire. La société PUERI-LOC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Dans les cas où les Services donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente des Services en question ne sera considérée comme définitive qu’une fois réalisés : 

-L’établissement d’un devis par le Prestataire et renvoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 60 jours. 

-Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique. Les éventuelles modifications de la commande que pourrait effectuer le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à la condition d’avoir été notifiées par courriel à PUERI-LOC au moins 5 jours avant la date prévue de fourniture des services commandés. Ces modifications pourront donner lieu le cas échéant à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix en conséquence.

Article 3 –Prix :

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet ou après établissement d’un devis établis par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors la période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.  

Article 4 –Conditions de Paiement : 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou par acomptes échelonnés (mensualités) lorsque le Site Internet le prévoit, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

-par cartes bancaires : Carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express ou toute autre carte, pour les paiements des frais de services corresponds au frais de dossier.

-par prélèvement bancaire SEPA auprès de la Société de Financement partenaire (M2M Financement), voir CGV et CGU de MyPangee à la suite de celle de PUERI-LOC.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site Internet. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. 


Article 5–Fourniture de prestations :

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de services relatives à la location d’articles, produits, accessoires et matériel de puériculture et de loisirs pour bébés et enfants et tout autre service s’y rapportant, seront fournis selon les modalités indiquées sur le Site Internet dans la fiche descriptive du service, dans un délai maximum de 90 jours compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse communiquée par le Client au moment de sa Commande sur le Site Internet. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les services commandés et biens donnés à la location n'ont pas été fournis dans le délai de 90 jours indiqué après la date indicative énoncée ci-dessus, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes que le Client aurait versées seraient alors lui seront alors restituées au plus tard dans le délai légal de quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire de Services est la suivante : 

-Dénomination sociale : PUERI-LOC-Forme sociale : Société par actions simplifiée

-Capital social : 2 000,00 euros-Siège social : 4rue de la Nation, 18000Bourges

-Numéro d’immatriculation au RCS :  892 443 086 R.C.S Bourges.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande réalisée par celui-ci, en quantité et en qualité. Le Client disposera d’un délai de quatorze jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit auprès du Prestataire de Services, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents. En cas de non-respect par le Client de ces formalités et délais, aucune réclamation ne pourra être valablement retenue. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais, et à ses frais, selon les modalités prévues et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.  

Article 6 –Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales, l’article L.221-28, 13° selon lequel "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé́ après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation", l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour le Service.

Article 7 –Garantie-Responsabilité du Prestataire :

Conformément à la loi et sans que soit exigé de paiement complémentaire, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés par celui-ci dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes. Pour faire valoir ses droits le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la fourniture du ou des Services. Le Prestataire rectifiera, fera rectifier (dans la mesure du possible) ou remboursera les services jugés défectueux par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant le constat par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé audit Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services que le Client a effectivement payés, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution qui serait consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis via le Site Internet du Prestataire de Services sont conformes à la règlementation française. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services commandés, de vérifier. 

Article 8 –Protection des données personnelles :

En application de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des facture afférentes. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet du Prestataire répond aux exigences légales requises en matière de protection des données personnelles, le système d'information protégeant de manière optimale ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. 

Article 9 –Propriété intellectuelle :

Le contenu du Site Internet du Prestataire est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 10 –Imprévision :

En vertu de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 11 –Force Majeure :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables sila non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure, au sens del'article1218 du Code civil.


Article 12 –Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 –Litiges :

Tout litige auquel les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation que leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client se déclare informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en vertu de l’article L612-1 du Code de consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le Site Internet du Prestataire, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 14 –Information précontractuelle, acceptation du Client : 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et à toutes les informations énoncées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment aux informations suivantes : 

-Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 

-Le prix des Services et des frais annexes ; 

-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

-Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

-Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

-Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

-La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-L’ensemble des informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 

-Les moyens de paiement acceptés. Le fait pour toute personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet du Prestataire de Services emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au payement des Services commandés par le Client qui le reconnait expressément, ce dernier renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.


MyPangée : Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION 

1.1 Les présentes Conditions générales sont conclues entre l’ Utilisateur et la société PANGEE, Société́ par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 802 644 518 dont le siège social est situé́ au 231, rue Pierre et Marie Curie à LABEGE (31670), prise en la personne de son représentant légal Monsieur Julien GUIRAUD (ci-après dénommée "PANGEE"), qui a pour activité́ la prestation de services (visant notamment à proposer des solutions de financement et d’assurance) par la mise en relation de consommateurs et de professionnels spécialisés dans le domaine financier et des assurances. 

1.2 Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation de l’application et des fonctionnalités de site internet éditées par la société́ PANGEE, disponible sur l’Apple Store pour tablettes de type I Pad 2 et sur les sites internet (ci- après l’"Application"). 

1.3 Toute utilisation de l’Application implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité́ des présentes Conditions générales. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention "j’ai lu les Conditions générales de vente et d’utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente et d’utilisation)" ou de signer ce document lors de l’inscription sur l’Application. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après. Les présentes Conditions générales seront également accessibles sur l’Application dans la rubrique "Mentions Légales". 

ARTICLE 2. DEFINITION 

"Internet" désigne différents réseaux de serveurs localises en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP. 

"Service" désigne le service d’accès à l’Application fourni par PANGEE permettant une interface dématérialisée de souscription de services financiers et d’assurance pour la location de matériel.
Ce service consiste dans la seule mise en relation des Utilisateurs, des professionnels proposant la vente du matériel précédemment cité, et des prestataires proposant des services en matière de location financière et assurances. 

"Utilisateur" désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité́ commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

ARTICLE 3. ACCES A L'APPLICATION 

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions générales. 


ARTICLE 4. ACCES AUX SERVICES 

L’accès aux offres proposées via l’Application suppose que l’Utilisateur fournisse un certain nombre d’informations quant à son identité́, sa situation financière et ses coordonnées bancaires. 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES 

ARTICLE 5.1 Prix 

5.1.1 L’accès au Service est payant. Le prix en vigueur au jour de l’inscription est mentionné́ sur le l’Application. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais le Service est facturé sur la base du prix en vigueur, affiché à l'inscription. 

5.1.2 Tous les prix s’entendent en euros, et toutes taxes comprises les taxes étant supportées par l’Utilisateur. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où̀ celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué́ avant validation de l’inscription. 

5.1.3 Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité́ de l’Utilisateur. PANGEE ne peut être tenue pour responsable de la qualité́ de la connexion proposée par le fournisseur d’accès Internet. 

ARTICLE 5.2 Modalités de paiement 

5.2.1 Le paiement du Service s’effectue par cartes de crédit ou par cartes bancaires (Visa, Mastercard), paybox, Atos-LemonWay, virement bancaire. En ce qui concerne les paiements par cartes bancaires, l’Application renvoie au site de son partenaire bancaire doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne.

5.2.2 PANGEE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute inscription, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur PANGEE, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de l’Application ou au paiement d’une inscription. 

5.2.3 L’Utilisateur garantit à PANGEE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles lors de son inscription. 

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément à l’article L.221-28, 13° selon lequel "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé́ après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation", l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour le Service. 


ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR 

7.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d’une manière non prévue par les présentes Conditions générales. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser l’Application pour rédiger des commentaires constituants : 

7.2 L’Utilisateur garantit PANGEE contre toute action qu’un tiers pourrait intenter à son encontre fondée au titre des présentes Conditions générales pour l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné PANGEE par une décision de justice devenue définitive. 

7.3 L’Utilisateur reconnait que l’Application nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaitre l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnait notamment : 

7.4 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de l’Application. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement PANGEE lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur l’Application. 

7.5 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application d'une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner. 


ARTICLE 8. LICENCE RELATIVE A L'ACCES ET A L'UTILISATION DE L'APPLICATION 

PANGEE accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l'accès et à l'utilisation de l’Application, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie de l’Application sans l'autorisation écrite et préalable de PANGEE. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale ou toute utilisation détournée de l’Application et/ou de tout ou partie de son contenu. 

ARTICLE 9. SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT 

9.1 En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, PANGEE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au compte de l’Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription par l’Utilisateur pourra être bloquée. 

9.2 Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de PANGEE

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE PANGEE 

10.1 Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, PANGEE ne fournit aucune garantie de continuité́ de service ou d’absence d’erreurs de l’Application. 

10.2 PANGEE se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. PANGEE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur. 

10.3 PANGEE n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement de l’Application, indépendant de sa volonté́, empêche notamment l’accès aux Services. 

10.4 PANGEE est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intègré à l’Application et ses fonctionnalités. 

10.5 En ce qui concerne les services proposés par le biais de l’Application, PANGEE agit en tant que simple fournisseur d’une plateforme numérique et n’a en ce sens aucune maitrise sur les offres proposées via l’Application. En conséquence, PANGEE ne saurait être tenu de toute conséquence découlant de leur contenu, et de leur validité́ au regard des dispositions législatives en vigueur. PANGEE ne saura être tenu responsable des dommages et/ou de toutes conséquences de quelque nature qu’elles soient subies par l’Utilisateur et résultant de la souscription de l’un quelconque des services souscrits par le biais de l’Application. 

Plus largement, PANGEE ne saurait en aucun cas être tenu du non-respect de toute règle afférente à la proposition, la commercialisation, la conclusion, et l’exécution desdits services. 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR 

11.1 L’Utilisateur est responsable des paiements relatifs à la souscription aux offres proposées par le bais de l’Application. 

11.2 Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :
• du contenu produit par lui par le biais de son compte, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
• de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité́, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité́ humaine et du respect de la personne humaine et ;
• du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété́ intellectuelle. 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

12.1 Tous les droits de propriété́ intellectuelle et autres droits liés à l’Application, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété́ intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété́ exclusive de PANGEE et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires. 

12.2 Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L. 342-1 du Code de la propriété́ intellectuelle, PANGEE interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Application. 12.3 L’Utilisateur reconnait l’existence de ces droits de propriété́ et de propriété́ intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété́ ou les droits de PANGEE en ce qui concerne l’Application. 

12.4 Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus de l’Application, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de PANGEE. 

12.5 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie de l’Application à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PANGEE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTE 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par PANGÉE aux fins d’utilisation des services proposés via le site www.mypangee.com, et l’outil MYPANGEE, dont notamment la possibilité́ de profiter de facilités de paiement pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, mais aussi consulter les différentes offres proposées par les partenaires de PANGÉE. 

Ce traitement est nécessaire aux fins d’exécution tant du Contrat liant l’Utilisateur à PANGÉE qu’aux fins du bénéfice dudit Contrat pour l’Utilisateur en la forme d’un droit d’accès et d’utilisation des services de PANGÉE conformément audit Contrat et aux présentes CGU. Par conséquent, cette nécessité contractuelle forme, en général, la base légale desdits traitements, aux fins du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement General sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée. 

Dans certaines circonstances, les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par PANGÉE pour des finalités ultérieures liées à la gestion opérationnelle, financière et juridique de la société́. De tels traitements peuvent notamment avoir les finalités et bases légales suivantes : 

Certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur sont nécessaires à l’utilisation des services MYPANGEE. Leur collecte et leur traitement sont alors une condition obligatoire pour permettre l’utilisation de ces services par l’Utilisateur. La non-fourniture de ces données impactera, de façon négative, la capacité de PANGÉE à permettre l’utilisation des services mis à disposition de l’Utilisateur, voire l’empêchera tout à fait. Les informations obligatoires sont marquées comme telles lors de la demande de location. 

Les données sont conservées par PANGÉE jusqu’à 3 ans après la fin de la période de location du produit (le cas échéant), de la dernière utilisation des services de PANGÉE ou du dernier contact de l’Utilisateur auprès de PANGÉE (par exemple, une demande par email ou via un formulaire de contact). Les données pourront ensuite être archivées pendant les durées de prescription civile et de prescription pénale restant à courir. Elles seront ensuite détruites de manière sécurisée. 

Pendant la durée de conservation, l’Utilisateur pourra recevoir des messages commerciaux de la part de PANGÉE, afin de l’informer des nouveautés et services proposées par la société́. Le Client est libre de se désabonner de ces communications à tout moment, en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune de ces communications. 

Toutes les données personnelles de l’outil MYPANGEE sont hébergées sur des serveurs Cloud en France, auprès de la société́ OVH (dite « OVHcloud »). L’Utilisateur peut retrouver davantage d’informations sur cet hébergeur sur son site internet, en consultant le lien suivant : https://www.ovh.com/fr/. Certaines des données personnelles de l’Utilisateur peuvent également être traitées aux Etats-Unis auprès de sociétés avec lesquelles le transfert de données est protègé par le mécanisme du Privacy Shield, notamment lors de l’utilisation par PANGÉE du service Active Campaign afin d’envoyer des messages à l’Utilisateur par courriel. 

PANGÉE peut être amenée à partager les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec, notamment : 

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, l’Utilisateur dispose : 

1 : Du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement

2 : Du droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation ; 

3 : Du droit de demander la portabilité́ de ses données ;
4 : Du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;

5 : Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

6 : Du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

L’Utilisateur peut adresser toute demande au Délègué à la Protection des Données de PANGÉE, la société́ d’avocats Altij, par courrier postal, à l’adresse : DPO Pangée, Société́ d’avocats Altij, 40 rue du Japon, 31400 Toulouse, ou par email à l’adresse : dpo- pangee@altij.com. En cas de doute raisonnable sur l’identité́ de l’Utilisateur, PANGEE ou son DPO pourront demander la transmission de tout document en justifiant, conformément à l’article 12 (6) du RGPD. 

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données à caractère personnel par PANGEE, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité́ de PANGÉE sur son site internet. 

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES 

14.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité́ des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. 

14.2 Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considèré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. 

ARTICLE 15. MEDIATION 

15.1 Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Professionnel. A ce titre, PANGEE garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

15.2 Par défaut, PANGEE propose à l’Utilisateur le recours au médiateur de la consommation suivant : 

15.3 Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

• l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté́, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PANGEE par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à PANGEE dans un délai de quinze jours à compter de son inscription ;

• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été́ précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• l’Utilisateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur et PANGEE, l’un et l’autre s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. 


MyPangée : Conditions Générales de Location.

ARTICLE 1. COMMANDE ET CHOIX DE L’OBJET DE FINANCEMENT 

Le loueur mandate le locataire pour choisir le fournisseur, le type et la marque du bien répondant à ses besoins. Toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au loueur sont inopposables à ce dernier. Le procès-verbal de livraison, signé du locataire et du fournisseur, consacre la bonne exécution de la transaction et autorise M2M Financement à régler la facture du fournisseur, le paiement emportant date du contrat et engagement définitif du locataire de l'exécuter. En cas de non-conformité́ ou de non-respect de l'une des conditions du bon de commande par le fournisseur, le locataire en qualité́ de mandataire du loueur, l'informera immédiatement à peine d'engager sa responsabilité́ en sorte qu'aucun décaissement n'intervienne. Si le loueur recroît mandat d'encaisser en sus de la location une prestation pour le compte d'autrui, cet encaissement ne saurait porter atteinte à l'indépendance des conventions souscrites. 

ARTICLE 2. INSTALLATION 

La livraison du bien et son installation sont faites aux frais et risques du locataire sous sa responsabilité́. 

ARTICLE 3. DUREE DU CONTRAT 

Sauf résiliation prévue à l'article 12 ci-dessous, la durée du contrat est fixée irrévocablement par les conditions particulières et les obligations qui y sont définies sont indivisibles. A son terme, il se renouvellera par tacite reconduction par périodes d’un an successif, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou tout document signé des deux parties, à tout moment mais au moins trois mois avant l'expiration de chaque terme. 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES DE LOCATION 

Les échéances sont perçues mensuellement à terme à échoir, sauf mention contraire des conditions particulières. Un premier loyer intercalaire sera dû par le locataire couvrant la période de location entre sa date de prise d’effet et la date du premier loyer périodique dû, sauf disposition spécifique contraire. Le loyer intercalaire couvre, prorata temporise, la période ("période intercalaire") entre la date de prise d’effet, à savoir la date du procès-verbal de livraison et conformité́, et le jour de paiement du premier loyer périodique. Le premier loyer périodique, en terme à échoir, est fixé en fonction de la date de procès-verbal (1) pour les prélèvements mensuels selon les modalités suivantes : signature du procès-verbal du 01 au 10 du mois (M), prélèvement le 5 de M+1, du 11 au 20 : le 15 de M+1, du 21 au 31 : le 25 de M+1, (2) pour les prélèvements trimestriels dans les modalités suivantes : le 30 du mois précédent le prochain trimestre civil suivant la date de signature du procès-verbal. Le premier loyer périodique, en terme échu, est fixé dans les mêmes conditions mais avec un décalage d’une période. A défaut de période intercalaire, le premier loyer périodique est exigible à la date de prise d’effet de la location. Pour le paiement des loyers et autres frais accessoires, le locataire signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat, le locataire autorise d’une part le loueur à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte et d'autre part autorise le loueur à l'informer par tout moyen à sa convenance, 5 jours avant la date du ter prélèvement. Dans le cadre de cette information valant pré́-notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au locataire. Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le loueur. Le locataire s'interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu'à l'expiration de la location. Le locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n'aura pas pour e et de remettre en cause la validité́ du présent contrat de location. Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir au loueur 30 jours au moins avant l‘échéance dont la domiciliation est à modifier. A défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du locataire ainsi que tous frais occasionnés par cette modification. Sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé́ entrainera le versement d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal applicable en France, majoré de cinq points plus taxes. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé́ donnera lieu à une indemnité́ forfaitaire d'un montant minimum de 16€ et d'un montant maximum de 10% du montant de l'impayé́ plus taxes. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les changements intervenus. Toute période de location commencée est intégralement due. Les écritures du bailleur feront foi entre les parties qui acceptent comme moyen de preuve ses supports informatises. 

ARTICLE 5. DEPOT DE GARANTIE 

Si le locataire a pris l'option avec dépôt de garantie, celui-ci est constitué́ en gage-espèce que le locataire s'engage à verser au loueur lors de la mise à disposition du bien en vue de garantir au loueur la bonne exécution par le locataire de toutes les obligations découlant du contrat. Il sera remboursé en fin de location au locataire ayant satisfait à ses obligations et ne pourra en aucun cas être affecté par le locataire au paiement des loyers (et frais accessoires éventuels) qu'il devra régler aux dates convenues. Dans le cas ou` le contrat serait résilié, le dépôt de garantie serait alors affecté au règlement partiel ou total des sommes dues. 

ARTICLE 6. PRESTATIONS ANNEXES 

Toute prestation annexe fera l'objet d'une facturation du loueur au locataire, au tarif en vigueur au moment de sa réalisation aux conditions suivantes TTC et sans que cette énumération soit exhaustive :


• Changement d'adresse ou changement de domiciliation bancaire - 20€ 

• Calcul de décompte pour remboursement anticipé - 20€
• Duplicata de document contractuel (contrat, facture, tableau d'amortissement ...) - 20€
• Envoi de courriers spécifiques - 20€
• Recherches diverses - 30€
• Co-défaut d'information de changement d'adresse ou de domiciliation bancaire - 47,84€
• Modification de la date d'échéance du contrat - 40€
• Transfert de titulaire de contrat - 40€


La tarification applicable sera communiquée sur simple demande au locataire. L'utilisation des prestations vaut acceptation de leur tarification. Les tarifications pourront faire l'objet d'un prélèvement séparé ou joint à l'échéance suivant l'opération. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer chaque année conformément aux conditions générales du loueur applicables à tout locataire. 

ARTICLE 7. GARANTIE ET RECOURS 

En choisissant sous sa seule responsabilité́ le bien et son fournisseur et en signant le Procès-Verbal de livraison, le locataire a engagé́ sa responsabilité́ de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code Civil. Si le bien est atteint de vices rédhibitoires ou caches ou en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux, de mauvais rendement ou dommages quelconques causés par ce bien, le locataire renonce à tout recours contre le loueur, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer au prétexte de cette contestation, aucun règlement de loyer. En contrepartie de cette renonciation et de ce que le locataire bénéficie de la garantie légale ou conventionnelle normalement attachée à la propriété́ du bien, le loueur lui transmet la totalité́ des recours contre le constructeur ou le fournisseur et lui donne tant que de besoin mandat d'ester en justice, à charge pour lui de l'informer préalablement de ses actions. Par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité́ ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le bien devenait temporairement ou définitivement inutilisable. 



ARTICLE 8. UTILISATION DU BIEN 

Le locataire s'engage à utiliser le bien conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l'utilisation du bien loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter. Le loueur décline expressément toute responsabilité́ découlant du non-respect des dites dispositions. En sa qualité́ de responsable du bien, le locataire veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété́ du loueur. Sont ainsi interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous- location, déplacement du lieu d'utilisation initial, sauf autorisation expresse du loueur. En cas de tentative de saisie du bien, le locataire devra enlever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser le loueur. Le locataire fera diligence à ses frais pour obtenir la main levée. Toute décision émanant d'une autorité́ administrative ou de fait, devra être immédiatement portée à la connaissance du loueur. Le locataire prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, causés à des personnes ou des tiers et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au loueur à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsables de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. 

ARTICLE 9. ENTRETIEN-VERIFICATION 

Par dérogation de l'article 1721 du Code Civil, le locataire prend l'engagement de maintenir le bien en parfait état de fonctionnement, d'entretien et de conformité́ aux règlements. Les pièces d'équipement et accessoires incorpores par le locataire au cours de la location deviennent immédiatement et de plein droit la propriété́ du loueur, sans indemnité́ compensatrice. 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE CIVILE - ASSURANCE ET DOMMAGE 

10.1 ASSURANCE 

Pour satisfaire aux obligations prévues aux articles 8 et 9 le locataire s'engage à souscrire une police garantissant tant sa responsabilité́ civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du Matériel que les risques, notamment bris de machine, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, marchandises transportées. Une clause expresse de la police d'assurance devra déléguer au loueur le bénéfice de toute indemnité́ qui serait normalement versée à l'assuré en cas de sinistre. Le locataire s'engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la location et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement. La police d'assurance stipulera que la compagnie garantit la responsabilité́ civile du souscripteur et celle du loueur pendant toute la durée de la location et pour la contre-valeur des sommes exigibles au titre de l'article 10.2, et que le loueur sera prévenu en cas de non-paiement des primes. 

10.2 DOMMAGE 

Le locataire devra dans les huit jours informer le loueur par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel. En outre, le locataire devra prendre l'initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l'aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen, y compris constat d'expert ou d'huissier et le cas échéant, par l'intervention de police ou de gendarmerie. Le locataire devra procéder à la remise en état du bien à ses frais exclusifs. 

Dans le cas d'un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d'assurances restera à la charge du locataire. Si le bien ne peut être réparé, le locataire devra : 

• Soit remplacer à l'identique et à ses frais le bien dont la location continuera depuis le jour du sinistre selon les modalités prévues par le contrat. 

• Soit demander la résiliation du contrat de location en se portant acquéreur du matériel ou en le faisant acquérir par un tiers.


Le locataire sera tenu de régler au loueur, à titre de dommages intérêts, une indemnité́ forfaitaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résiliation. La résiliation ne pourra prendre effet qu'à compter de la date de règlement au loueur de l'indemnité́ versée par les compagnies d'assurances. Si celle-ci est réglée Hors Taxes, le locataire restera redevable au loueur de la part de TVA non prise en charge par sa compagnie d'assurance. 

ARTICLE 11. PRESTATION - MAINTENANCE - ENTRETIEN 

Si le bien loué bénéficie d'un contrat séparé de prestation maintenance ou entretien souscrit par le locataire auprès du fournisseur, le loueur peut être chargé de l'encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ce contrat et ce d'un commun accord entre les trois parties. Sauf mentions contraires, ce montant représente dix pour cent du prélèvement. Ce montant est susceptible de variation prévues par le contrat de maintenance entretien, passé entre le locataire et le fournisseur. En cas de divergences de clauses, celles figurant dans les présentes primeront entre les trois parties. L'encaissement se fera par le biais du mandat de prélèvement SEPA signé du locataire au profit du loueur. Le locataire est cependant rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de prestation maintenance entretien, dont les difficultés d'exécution ne sauraient justifier le non-paiement des loyers. De manière générale, tout autre contrat signé pour le locataire sera indépendant juridiquement du présent contrat de location. Quels que soient les termes d'autres documents et accords différents des présentes et sauf accord écrit du loueur, le locataire confirme qu'il ne fait pas de la personnalité́ du fournisseur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d'une autre entreprise pour la réalisation de ces prestations. Le locataire pourra en cas de défaillance du prestataire prendre à sa charge la maintenance afin que les biens soient remis en bon état au loueur à l'issue de la location, le montant des loyers sera alors ajusté du coût prélevé́ par le loueur. 

ARTICLE 12. RESILIATION CONTRACTUELLE DU CONTRAT 

Pour défaut de respect du dit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité́ judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d'un loyer à son échéance, l'arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure. Après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé́ le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même s'il y a procèdé après le délai fixé, mais il peut y renoncer. Les cas sus- indiqués emporteront les conséquences suivantes : 


ARTICLE 13. RESILIATION JUDICIAIRE COMME CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT PRINCIPAL 

Le loueur met par le présent contrat à la disposition du locataire un bien dont il a besoin et qu'il a lui-même choisi, défini et réceptionné. Le paiement du bien n'en est fait au fournisseur qu'après avis de réception conforme donné par le locataire qui reconnait que, hors de cette manifestation de volonté́, M2M FINANCEMENT ne l'aurait jamais acquis. Les parties admettent la nécessité de tirer cette situation des conséquences particulières pour garantir M2M FINANCEMENT du risque financier que lui crée la résiliation du présent contrat pour cause de résolution du contrat principal. 

ARTICLE 14. RECLAMATIONS 

En cas de réclamation ou pour toute demande, le locataire peut 

Contacter le service relation client M2M Financement par courrier adressé au 

1 allée de l'Electronique CS 90824, 42952 Saint Etienne Cedex 1 ou en appelant au 04 77 49 32 70 entre 9h et 12h ou 14h et 17h sauf changement d’horaire

ARTICLE 15. RESTITUTION DU BIEN 

A la fin de la location ou en cas de résiliation du contrat, le bien devra se trouver en parfait état de marche et d'entretien, l'usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d'un usage normal. La restitution aura lieu à l'adresse indiquée par le loueur ou à défaut au siège social de ce dernier, les frais et charges de restitution étant supportés par le locataire. En cas de non-restitution du matériel au terme du contrat de location, le locataire sera redevable d'une indemnité́ mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L'indemnité́ sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure. Dans le cas ou` le matériel ne serait pas restitué en parfait état de fonctionnement, sans préjudice de cette indemnité́, le locataire sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit matériel adressée par le loueur et dont le montant sera déterminé à hauteur d'un devis sollicité par ce dernier auprès du fournisseur, du distributeur dudit matériel ou à défaut d'un professionnel du secteur. 

ARTICLE 16. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le défaut de communication de certaines données pourra empêcher d'établir une relation commerciale et d'accepter le dossier de financement. Le locataire et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires ou administratives habilitées. 

Le locataire et ses éventuels représentants acceptent que M2M Financement partage éventuellement ces données et leurs mises à jour, avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants à des fins commerciales, de prospection ou de gestion de la relation client. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d'informations sera transmise sur simple demande adressée à M2M FINANCEMENT 1 allée de l'Electronique 42000 SAINT-ETIENNE. Conformément à l'article 39 de la Loi Informatique et Libertés, le locataire et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant remboursés, d'un droit d'accès de rectification et d'opposition à l'utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée par courrier à M2M FINANCEMENT



ARTICLE 17. ASSURANCES 

Lorsque les contrats font l’objet d’une assurance, le locataire reconnait avoir reçu un exemplaire de la police annexée aux conditions générales.